Conditions générales d’utilisation (CGU)


En utilisant le site le-guide-sante.com vous acceptez de respecter les conditions générales d’utilisation et de navigation ci-après définies.

ARTICLE 1 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

1.1 Le site internet situé à l’adresse www.le-guide-sante.com ci-après dénommé « le Site », est exploité par la société E-SANTE EUROPE IP au capital de 31 000 €, domiciliée au 38 bd Napoleon Ier , L-2210 Luxembourg (Lëtzebuerg), immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B0173910, N° TVA Intra-communautaire LU25943500, ci-après dénommée « l’Exploitant ». Le directeur de la publication est Monsieur Jean-Pascal DEL BANO. Tout internaute utilisant ou accédant au Site, qu’il soit inscrit ou non en tant que membre du Site, devient un Utilisateur dès le simple affichage de quelque page que ce soit du Site, et reconnaît, en cette qualité, avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation, ci-après dénommées «CGU», et les accepter, sans aucune réserve, dans leur intégralité.

1.2 Les présentes CGU, consultables dans la rubrique «Mentions Légales et Conditions Générales d'Utilisation (CGU) » du Site, sont le seul et unique document contractuel liant l’Utilisateur à l’Exploitant. Elles regroupent l’intégralité des informations relatives aux droit et obligations de l’Utilisateur.

1.3 L’Exploitant se réserve la possibilité, à tout moment, sans préavis, et à sa seule discrétion, de modifier tout ou partie des présentes CGU. Toute utilisation du Site consécutive à une modification apporté aux CGU emporte automatiquement acceptation par l’Utilisateur des dites modifications, dans les conditions précisées au deuxième paragraphe du présent article. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à consulter régulièrement la rubrique « Mentions Légales et Conditions Générales d'Utilisation (CGU) » du Site de façon à se tenir informé de la possible évolution des CGU.

1.4 Dans l’éventualité où l’une quelconque des clauses des présentes CGU viendrait à être déclarée nulle, illicite, abusive ou inapplicable, cette clause sera seulement réputée non écrite, et les autres clauses continueront à produire effet, sans que leur validité ne soit remise en question.

1.5 « Numéro SVA et mise en relation téléphonique »: Le Site propose un service d'aboutement téléphonique permettant d’être mis en relation auprès des pharmacies répertoriées dans sa base de données. Le numéro de téléphone est crypté par l’intermédiaire d’une plateforme d'intermédiation spécialisée qui se compose d'une interface technique et d'un outil d'analyse permettant de diffuser un service de mise en relation entre des internautes et des pharmacies, grâce à un système utilisant une technologie d'aboutement téléphonique surtaxé. Le tarif des numéros SVA (Services à Valeur Ajoutée) et de la mise en relation téléphonique est de : - 0.80 €/min. + prix d'un appel pour le numéro 0890 010 000 permettant l’accès au service de mise en relation avec une pharmacie ouverte 24/24 ou une pharmacie de garde - 2,99 €/appel + prix d'un appel pour les numéros SVA de type 0890. En accord avec les recommandations déontologiques de l’association SVA + en vigueur au 1er mai 2016, toute communication auprès du numéro 0890 010 000 est automatiquement coupée par votre opérateur téléphonique lorsque le coût de l’appel atteint la somme maximale de 24€ TTC, soit une durée de 30 minutes en moyenne. Plus d’informations sur le site www.svaplus.fr. Pour ces numéros SVA, le prix du service est rappelé au début de chaque appel préalablement au déclenchement de sa facturation. La facture des opérateurs doit aussi distinguer clairement le montant facturé pour l'appel de ces numéros et préciser la liste des appels avec, pour chacun d'entre eux, le numéro de téléphone surtaxé, la durée et le prix de l'appel. Le tarif peut être retrouvé sur l'annuaire inversé proposé par les opérateurs et les éditeurs (site consultable à http://infosva.org/ ).

1.6 : Satisfait ou remboursé : Si le Site a fourni à l’Utilisateur un renseignement erroné ou n’a pas su le renseigner ou n’a pas obtenu une pré-réservation chez le professionnel de santé proposé par le Site (en particulier par le service de conciergerie médicale du centre d’appel partenaire), celui-ci peut demander le remboursement de la communication en s’adressant au Service Client selon les modalités ci-dessous. Seuls les remboursements pour des appels passés dans les trois (3) derniers mois seront pris en compte. Pour une demande de remboursement de cet appel surtaxé, il vous suffit d’expédier un courrier postal adressé à la société E-SANTE EUROPE IP, 38 bd Napoleon Ier , L-2210 Luxembourg (Lëtzebuerg) ou un courriel expédié à contact@le-guide-sante.org, en joignant nécessairement vos coordonnées accompagnées d’un extrait de la facture téléphonique détaillant cet appel. Lorsque cette demande de remboursement est justifiée, E-SANTE EUROPE IP prendra en charge le remboursement par virement bancaire dans un délai de 7 jours ouvrés.

1.7 : Rétractation Conformément à l’article L221-28 1°) du Code de la Consommation, le droit de rétractation prévu par l’article L221-18 du même Code ne s’applique pas aux recherches, mises en relations et pré-réservations effectuées par l’intermédiaire des numéros SVA proposés sur le site, s’agissant de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. En composant le numéro SVA mentionné sur le Site, l’utilisateur renonce donc expressément à son droit de rétractation, sans préjudice des dispositions de l’article 1.6 des présentes.

1.8 "Google Analytics" : Le Site utilise Google Analytics pour analyser l'audience du site et améliorer son contenu. Pour plus d'information sur les règles de confidentialité relatives à l'utilisation de Google Analytics, cliquez ici : http://www.google.com/intl/fr/analytics/privacyoverview.html

1.9 Hébergement des données : L’hébergement du site et des données est assuré par un prestataire externe, la société OVH , 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France, Téléphone : +33 9 72 10 10 07, Site web: https://www.ovh.com/

ARTICLE 2 : PROTECTION DES DONNEES / VIE PRIVEE

2.1 Données des utilisateurs

2.1.1 Collecte de données – Utilisation de cookies - Consentement

La simple visite du Site ne requiert aucune forme d’inscription ou d’enregistrement, ce qui permet à l’Utilisateur de visiter le Site sans avoir à s’identifier. Lorsqu’un Utilisateur visite le Site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. La poursuite de la navigation sur le site emporte consentement exprès de l’Utilisateur à l’utilisation des cookies. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d'identifier les utilisateurs mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d'informer de la présence de cookie et éventuellement de la refuser de la manière décrite à l'adresse suivante : http://www.cnil.fr/.

Lors de l’utilisation des services sur le Site par appel d’un des numéros SVA, le numéro de téléphone de l’Utilisateur est enregistré, pour les besoins de fourniture des services de mise en relation. Les conversations téléphoniques entre les Utilisateurs et les opérateurs sont également susceptibles d’être enregistrées. Le consentement de l’Utilisateur est recueilli par l’opérateur en début d’appel, l’Utilisateur disposant du droit de retirer son consentement ultérieurement. Le Site ne recueille aucune donnée personnelle de santé.

E-SANTE EUROPE IP est responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit RGPD.

2.1.2 Finalité des traitements de données

Les données collectées à l’occasion de l’utilisation des Services sont traitées, d’une part, en vue de permettre la fourniture des services, notamment en vue d’assurer la mise en relation et la transmission des coordonnées demandées par l’Utilisateur et, d’autre part, à des fins de formation du personnel, d’amélioration des services et de traitement des réclamations.

2.1.3 Circulation des données

L’Exploitant n’utilise les données collectées auprès de ses Utilisateurs que pour ses besoins propres, tels que mentionnés à l’article 2.2. Les données personnelles concernant les Utilisateurs du Site et du numéro majoré, et les enregistrements ne sont utilisés à aucune autre fin et ne sont pas fournis à des tiers et sont confidentiels. L’Exploitant s’engage sur l’honneur à respecter les conditions légales de confidentialité applicables en France et au sein de l’Union Européenne.

L’Exploitant est cependant susceptible de faire appel à des prestataires techniques en vue d’optimiser la gestion du Site et des services notamment, et de façon non limitative, pour l’hébergement du Site dans des infrastructures de serveurs mutualisés et le traitement des appels.

Le cas échéant, les informations personnelles concernant les Utilisateurs pourront éventuellement être accessibles au prestataire, dans le strict cadre de la prestation fournie. A ce titre, l’Exploitant s’engage à encadrer contractuellement et techniquement, de la façon la plus stricte, notamment par le biais de la conclusion d’accord de confidentialité, l’accès aux données personnelles des Utilisateurs par le prestataire. L’Exploitant s’engagea à ce titre à ce que ses prestataires et sous-traitants respectent les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, et ne fassent aucune utilisation des données autres que la réalisation des prestations techniques nécessaires pour permettre l’utilisation des Services. Dans le cas où l’Exploitant effectuerait un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers, notamment dans le cas où mes serveurs hébergeant les données ou les opérateurs traitant les appels seraient situés en dehors de l’Union Européenne, l’Exploitant s’engage à ce que les contrats passés avec les prestataires concernés incluent les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transférées.

2.1.4 Durée de conservation

Les données personnelles collectées par l’Exploitant à l’occasion de l’appel du numéro majoré et les enregistrements de ces appels sont conservés pendant une durée de 3 mois à partir de la date de l’appel.

Les cookies installés lors de la navigation sur le site expirent automatiquement à l’issue d’une durée de 13 mois sans avoir consulté le site.

2.1.5 Droits des utilisateurs

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les Utilisateurs disposent d’un droit individuel d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données qui les concernent.

Pour exercer ces droits, l’Utilisateur doit en faire la demande à l’Exploitant en indiquant ses noms, prénoms, adresse et numéro de téléphone utilisé pour l’accès aux services du Site :

  • Soit par voie postale à l’adresse suivante : E-SANTE EUROPE IP, 38 bd Napoleon Ier , L-2210 Luxembourg (Lëtzebuerg)
  • Soit par courrier électronique.à l’adresse suivante : contact@e-santeeurope.com

Afin d’assurer la confidentialité et la protection des données personnelles des Utilisateurs, l’Exploitant doit pouvoir contrôler l’identité de l’auteur d’une demande d’exercice des droits prévus au présent article. Aussi, toute demande tendant à l’exercice de ces droits devra être accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité signée.

Les Utilisateurs disposent également du droit d’introduire des réclamations auprès de l’autorité de contrôle compétente concernant l’exercice des droits susvisés. Pour les utilisateurs domiciliés en France, l’autorité de contrôle compétente est la CNIL.


2.2 Données de l’annuaire et des professionnels de santé

Les données présentes dans la base des services de renseignements de l’Exploitant proviennent en partie des différents opérateurs affectant des numéros de téléphone à leurs abonnés ou utilisateurs et de données transmises par le service AMELI, édité par la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie (CNAM).

Ces données, qui constituent des données publiques au sens de l’article L321-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration, sont utilisées par l’Exploitant dans le respect des conditions prévues aux articles L322-1 et L322-2 du même Code, et à l’article L1461-2 du Code de la Santé Publique.

A ce titre, les professionnels de santé dont les données personnelles figurent dans la base sont informés de ce que leurs données sont traitées uniquement pour les finalités nécessaires à la fourniture des services de l’Exploitant aux Utilisateurs, telles que précisées à l’article 2.1.2 des présentes.

Les données personnelles des professionnels de santé fournies par la CNAM sont conservées pour toute la durée de fourniture des services par l’Exploitant, et sont régulièrement mises à jour, en fonction des informations transmises par la CNAM. A l’occasion de cette mise à jour, l’Exploitant supprime de sa base de données les données des professionnels qui auraient cessé leur activité.

La dernière mise à jour a été effectuée en Avril 2018.

Les professionnels de santé figurant dans la base de l’Exploitant disposent sur leurs données personnelles des mêmes droits que ceux des Utilisateurs, tels que prévus à l’article 2.1.5 ci-dessus. Les demandes d’exercice de ces droits doivent être accompagnées d’une copie d’une pièce d’identité signée afin que l’Exploitant puisse contrôler l’identité de leur auteur, et être adressées :

  • Soit par voie postale à l’adresse suivante : E-SANTE EUROPE IP, 38 bd Napoleon Ier , L-2210 Luxembourg (Lëtzebuerg)
  • Soit par courrier électronique.à l’adresse suivante : contact@e-santeeurope.com

L’Exploitant respecte les mêmes engagements que ceux prévus à l’article 2.1.3 en ce qui concerne la circulation des données des professionnels de santé figurant dans sa base.

ARTICLE 3 : PROPRIETE INTELLECTUELLE SUR LES CONTENUS

L’Exploitant, et éventuellement ses partenaires lui ayant concédé des licences, sont les seuls et uniques titulaires des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux contenus présents sur le Site, ce qui englobe notamment, sans que cette liste soit limitative, les bases de données, textes, articles, études, tableaux, diagrammes, schémas, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, marques, et autres éléments graphiques ou écrits consultables depuis le Site, à l’exception des contenus postés par les Utilisateurs. L’Exploitant concède aux Utilisateurs du Site respectant l’intégralité des dispositions des présentes CGU, sans contrepartie financière et pour le monde entier, le droit non exclusif et cessible d’accéder aux contenus présents sur le Site, de les télécharger, et de les imprimer dans le cadre d’une utilisation strictement personnelle et non commerciale. L’Utilisateur s’interdit expressément de modifier ou de supprimer tout ou partie des mentions et avertissements relatifs à l’existence de droits de propriété afférents aux contenus présents sur le Site, et ce y compris dans le cadre du droit d’accès, de téléchargement et d’impression qui lui est concédé à titre strictement personnel et non commercial. L’Utilisateur reconnaît également qu’en dehors du droit d’accès, de téléchargement et d’impression qui lui est concédé uniquement à titre personnel et non commercial, toute copie, reproduction, diffusion, publication, ou distribution de tout ou partie des contenus présents sur le Site, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’Exploitant, est strictement interdite. Ces marques ne peuvent donc en aucun cas être utilisées par l’Utilisateur pour la promotion, la fabrication, ou la commercialisation de quelques produits ou services que ce soit sans autorisation préalable, expresse et écrite de l’Exploitant. L’Utilisateur s’interdit également, y compris dans le cadre de l’exercice du droit qui lui est concédé, d’enlever, de modifier, ou d’altérer de quelque façon que ce soit les marques et signes distinctifs présents sur le Site. En outre, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales des informations contenues dans les bases de données accessibles depuis le Site, ainsi que toute utilisation de robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite aux Utilisateurs.

ARTICLE 4 : LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes proposés sur le Site à l’initiative de l’Exploitant et dirigeant les internautes vers des sites internet tiers ne sauraient engager la responsabilité de l’Exploitant à quelque titre que ce soit. Plus particulièrement, l’Exploitant ne garantit aucunement l’exactitude, l’exhaustivité, la pertinence, ou la fiabilité des informations et contenus publiés sur les sites tiers accessibles depuis des liens hypertextes. L’accès aux sites tiers par l’intermédiaire des liens hypertextes publiés sur le Site se fait aux risques et périls de l’Utilisateur. Par conséquent, l’Utilisateur renonce expressément à rechercher la responsabilité de l’Exploitant au titre des dommages directs ou indirects éventuellement en relation avec l’accès à ces sites, quelles que soient la nature et l’étendue du préjudice subi. Notamment, et sans que cette énumération ne soit limitative, la responsabilité de l’Exploitant ne pourra être recherchée ni au titre de la qualité et/ou des spécifications des produits et services vendus par des sites tiers, ni au titre des opérations de paiements effectuées sur ces sites, ni au titre d’éventuelles pertes de documents, de données, et fichiers liées à l’utilisation de ces sites, ni au titre des éventuelles atteintes à la vie privée liées à l’utilisation de ces sites, ni au titre des virus informatiques ou autres codes, dossiers, programmes, fichiers, ou données conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tous logiciels, ordinateurs ou outils de télécommunication éventuellement reçus par l’intermédiaire de ces sites. Les Utilisateurs ne peuvent, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’Exploitant, mettre en place sur un site tiers un lien hypertexte en direction du Site.

ARTICLE 5 : LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

Les contenus présents sur le Site, ce qui englobe notamment, sans que cette liste soit limitative, les points de vue, commentaires, textes, articles, études, tableaux, diagrammes, schémas, photographies, vidéos, dessins, et autres renseignements publiés sur le Site ont pour seul but de fournir de l’information aux Utilisateurs, et ne sont pas de nature à pouvoir remplacer une visite chez un médecin. En aucun cas, ces points de vue, commentaires, textes, articles, études, tableaux, diagrammes, schémas, photographies, vidéos, dessins, et autres renseignements ne constituent, ni directement, ni indirectement, une consultation médicale, une recommandation de traitement préventif ou curatif, une ordonnance ou un diagnostic. En cas de malaise important, de maladie ou pour recevoir une information fiable, appropriée et personnalisée relativement à une prise ou à une cessation de traitement médical, il appartient à l’Utilisateur de consulter d’abord un médecin ou un professionnel de la santé en mesure d’évaluer de façon adéquate son état de santé. L’Utilisateur reconnaît que les informations qui sont mises à sa disposition par l’intermédiaire du Site ne sont ni complètes, ni exhaustives, ni personnalisées, et que ces informations ne traitent pas de l’intégralité des différents symptômes, médicaments et traitements appropriés aux pathologies et différents maux quotidiens dont il souffre éventuellement. En outre, l’Exploitant ne garantit en aucun cas un quelconque résultat à la suite de la mise en application des informations et services proposés. Par conséquent, l’Utilisateur reconnaît expressément qu’il dispose seul d’un plein pouvoir de contrôle et de direction quant à l’utilisation des informations, services et autres contenus disponibles sur le Site, que cette utilisation s’effectue sous sa seule et entière responsabilité, et que la responsabilité de l’Exploitant ne pourra aucunement être recherchée au titre d’éventuels dommages en relation avec l’utilisation de ces informations, contenus et services, quelles que soient la nature et l’étendue du préjudice subi. L’Exploitant ne garantit en aucun cas que les contenus et services proposés sur le Site sont accessibles en permanence, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, ni qu’ils sont exempts de tout défaut ou erreur, ni qu’ils sont parfaitement sécurisés. L’Exploitant se réserve en outre la possibilité de procéder à des interruptions de service pour les besoins de l’exécution d’opérations techniques et de maintenance sur le Site ou sur les serveurs qui l’hébergent. L’Exploitant ne pourra en aucun cas, quelles que soient la nature et l’étendue du préjudice éventuellement subi par l’Utilisateur, être mis en cause ou voir sa responsabilité engagée en raison de l’indisponibilité des services liée notamment, sans que cette liste soit exhaustive, à une défaillance des opérateurs de télécommunication, à une interruption de la fourniture d’électricité, à une utilisation anormale, illicite ou frauduleuse du Site par l’Utilisateur ou par des tiers, à une anomalie concernant l’accès au réseau Internet, à une défaillance des matériels de consultation, à un cas de force majeure, ou à une décision des autorités. L’accès au Site se fait aux risques et périls de l’Utilisateur. Par conséquent, l’Utilisateur renonce expressément à rechercher la responsabilité de l’Exploitant au titre des dommages directs ou indirects éventuellement en relation avec l’accès au Site, quelles que soient la nature et l’étendue du préjudice subi. Notamment, et sans que cette énumération ne soit limitative, la responsabilité de l’Exploitant ne pourra être recherchée ni au titre d’éventuelles pertes de documents, de données, et fichiers liées à l’utilisation du Site, ni au titre des éventuelles atteintes à la vie privée liées à l’utilisation du Site, ni au titre des virus informatiques ou autres codes, dossiers, programmes, fichiers, ou données conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tous logiciels, ordinateurs ou outils de télécommunication éventuellement reçus par l’intermédiaire du Site.

ARTICLE 6 : INDEMNISATION

Sans préjudice des dispositions des articles 7 et 8 des présentes CGU, l’Utilisateur reconnaît expressément que dans l’éventualité où la responsabilité de l’Exploitant pourrait ou serait retenue à son égard, il ne pourrait prétendre au versement d’aucune somme d’argent à quelque titre que ce soit, et que la réparation serait limitée, quelles que soient la nature et l’étendue du préjudice subi par l’Utilisateur, au prix payé par l’Utilisateur pour l’accès aux services par l’intermédiaire des numéros SVA.

ARTICLE 7 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

La validité, l’interprétation et l’exécution des présentes CGU sont soumises à la loi française. Toute question relative à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes CGU sera soumise à la compétence exclusive des Tribunaux Français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce pour tout type de procédures.


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